Foire aux questions
Cette section rassemble les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur le Programme de soutien à l’innovation sociale.
Si votre question ne figure pas dans la liste ci-dessous, nous vous invitons à nous écrire. Votre contribution permettra d’enrichir cette page au bénéfice de toute la communauté.
1 — Admissibilité des organismes
1.1 — Nous sommes un organisme à but non lucratif (OBNL) : sommes-nous admissibles?
Si vous déposez un projet en tant qu’OBNL, il vous sera nécessaire de compléter le formulaire de préadmissibilité sur notre plateforme numérique de gestion des demandes avant de pouvoir accéder au formulaire de demande complète. Ce formulaire de préadmissibilité vise à démontrer que votre organisme intervient bien dans les secteurs de la recherche, du développement et de l’innovation. Vous devrez également fournir :
- Les états financiers des deux dernières années (les missions d’examen ou missions d’audit sont acceptées);
- Le certificat de francisation de l’OQLF (si votre OBNL embauche 25 personnes ou plus)
- L’historique des activités d’innovation.
Les OBNL, quelle que soit leur mission, peuvent participer à un projet à titre de partenaire.
1.2 — Nous sommes un OBNL en cours de constitution : sommes-nous admissibles?
Malheureusement, les OBNL qui sont en constitution et qui n’ont pas un minimum de deux années d’activités ne sont pas admissibles.
1.3 — Nous sommes une coopérative, une municipalité ou une entreprise privée : sommes-nous admissibles?
Les coopératives, les municipalités et les entreprises privées ne sont pas admissibles à titre d’organisme demandeur dans le cadre de ce programme. Elles peuvent toutefois participer au projet à titre de partenaires, à condition qu’un organisme admissible agisse comme demandeur principal.
Prendre note que les clientèles admissibles sont déterminées dans le cadre normatif du ministère et que nous ne pouvons les modifier.
1.4 — Nous sommes un incubateur ou un accélérateur d’entreprises : sommes-nous admissibles?
Les incubateurs et accélérateurs d’entreprises se qualifient à titre d’OBNL intervenant en recherche et développement et innovation. Ils peuvent également participer à des projets à titre de partenaire et, à ce titre, recevoir des honoraires pour leur implication dans le projet.
Évidemment, le projet présenté doit correspondre aux critères du programme. Le projet ne peut pas faire partie de la programmation régulière de l’incubateur ou accélérateur. Il faut aussi bien identifier l’organisme qui expérimente l’innovation et les milieux preneurs impliqués.
À noter que plusieurs particularités s’appliquent pour les entreprises; elles peuvent être partenaires mais leurs rôles potentiels sont plus limités (elles ne peuvent pas recevoir de fonds en provenance de la subvention, elles ne peuvent pas être l’organisme qui expérimente l’innovation et ne peuvent pas être l’unique milieu preneur).
1.5 — Comment déterminer si mon OBNL se qualifie à titre d’organisme intervenant en recherche, développement et innovation?
Les organismes à but non lucratif (OBNL) québécois intervenant en recherche, développement et innovation sont des organisations dont la mission et les activités démontrent une contribution directe ou significative aux différentes étapes du continuum allant de la recherche à l’innovation, en passant par le développement expérimental. Par leurs interventions, ces organismes participent à la production de connaissances, à l’expérimentation de solutions nouvelles ainsi qu’à la conception, à l’adaptation ou au déploiement d’innovations répondant à des besoins sociaux.
Le formulaire de préadmissibilité invite les OBNL à démontrer qu’ils se qualifient selon cette définition en présentant leur mission ainsi que le document « Historique des activités d’innovation ».
À noter que d’autres critères sont également pris en compte :
- un minimum de deux années d’existence de l’organisme;
- des états financiers permettant d’apprécier la santé financière de l’organisation;
- le certificat de francisation pour les OBNL qui embauche 25 personnes ou plus.
2 —Admissibilité et nature des projets
2.1 — Comment distinguer un projet d’innovation sociale d’un projet d’innovation technologique à portée sociale?
La distinction repose sur ce qui constitue le cœur de la valeur du projet. Dans une innovation technologique à portée sociale, la technologie est centrale et l’impact social découle principalement de son utilisation. Dans une innovation sociale, c’est le changement de pratiques, de relations, de modèles ou de gouvernance qui est central, et la technologie peut être un outil parmi d’autres. Si le projet consiste principalement à développer ou déployer un outil numérique ou technologique, il s’agit davantage d’innovation technologique. En revanche, si cet outil permet de transformer durablement les pratiques des acteurs ou actrices, d’améliorer la collaboration, l’accès ou la gouvernance dans un système, alors il peut s’inscrire dans une logique d’innovation sociale.
2.2 — Un projet peut-il être considéré comme une innovation sociale s’il existe déjà ailleurs?
Oui, un projet peut être considéré comme une innovation sociale même s’il existe ailleurs, à condition qu’il soit nouveau dans son contexte et qu’il transforme de manière plus adéquate et durable la réponse à un besoin social. L’innovation ne réside pas uniquement dans la nouveauté absolue, mais dans la capacité à adapter, à recombiner ou à transférer une réponse de manière pertinente pour un territoire ou une population donnée, tout en générant des bénéfices collectifs et des effets transformateurs.
2.3 — Un projet visant l’amélioration d’une solution existante peut-il être admissible?
Un projet qui améliore une réponse existante peut être admissible seulement s’il introduit une transformation significative dans la façon de répondre au besoin. Une simple optimisation ou bonification ne suffit généralement pas. Il faut démontrer en quoi l’approche proposée constitue un changement important par rapport aux pratiques actuelles.
2.4 — Un projet peut-il être admissible s’il est encore en développement et pas complètement défini?
Un projet peut être admissible s’il est en phase d’expérimentation, mais il doit tout de même présenter un niveau de maturité suffisant, notamment une compréhension claire du problème, une réponse / prototype déjà fonctionnel et une intention de test en conditions réelles. Si le projet vise à définir le problème ou à explorer des pistes sans prototype ou sans hypothèses à tester, il se situe davantage en phase d’émergence, qui n’est pas financée dans le cadre du PSIS.
2.5 — Un projet est-il admissible s’il touche un nombre limité de personnes?
Oui, si les effets dépassent ces personnes. Ce qui compte, ce n’est pas le nombre, c’est la capacité à générer un changement qui peut influencer une communauté, un territoire ou un système.
2.6 — L’innovation sociale doit-elle nécessairement être systémique pour être admissible?
L’innovation sociale attendue dans le cadre du PSIS doit avoir une certaine portée transformatrice et systémique, ce qui signifie qu’elle doit aller au-delà d’une intervention ponctuelle. Elle peut par exemple contribuer à changer des pratiques, des relations entre acteurs et actrices ou des façons de faire à plus grande échelle. Cela ne veut pas dire que le projet transforme tout un système dès le départ, mais qu’il s’inscrit dans une logique qui peut générer des effets structurants et durables.
2.7 — Qu’en est-il si le milieu preneur est une entreprise?
Une entreprise privée peut être considérée comme un milieu preneur, c’est-à-dire un acteur qui s’approprie ou bénéficie de l’innovation sociale, mais elle ne peut pas être l’organisation porteuse du projet dans le cadre du PSIS. Le projet doit être porté par une organisation admissible, et l’innovation doit générer des bénéfices pour la collectivité et avoir une portée transformatrice à une échelle systémique et non uniquement pour une entreprise. La présence d’une entreprise peut être pertinente dans une logique de partenariat ou de diffusion, mais elle ne doit pas être au cœur de la gouvernance du projet financé.
3 — Phases de développement des projets
3.1 — Comment déterminer si mon projet est en phase d’expérimentation ou de mise à l’échelle?
La distinction repose principalement sur le niveau de maturité de la réponse. En phase d’expérimentation, le projet vise encore à tester, à ajuster et à comprendre ce qui fonctionne, et le modèle n’est pas stabilisé. En phase de mise à l’échelle, la réponse a déjà fait ses preuves dans un ou plusieurs contextes et l’objectif est de la déployer plus largement ou de la transférer à d’autres milieux. Il est tout à fait normal d’avoir des ajustements en phase de mise à l’échelle, mais ceux-ci ne doivent pas remettre en question les fondements du modèle. Si des éléments clés de la solution doivent encore être validés, le projet relève davantage de l’expérimentation.
3.2 — Doit-on déjà disposer de résultats mesurés pour déposer un projet?
Cela dépend de la phase dans laquelle se situe le projet. En phase d’expérimentation, il n’est pas nécessaire d’avoir des résultats démontrés, mais il faut être en mesure d’expliquer ce que l’on souhaite tester et apprendre. En phase de mise à l’échelle, il est attendu d’avoir déjà des résultats ou des preuves que la solution fonctionne, afin de justifier son déploiement à plus grande échelle.
3.3 — Un projet peut-il se situer à la fois en expérimentation et en mise à l’échelle?
Certains projets peuvent avoir des éléments des deux phases, mais il est important de se positionner clairement dans un volet. Si les éléments clés du modèle sont encore à tester, le projet relève de l’expérimentation. Si le modèle est éprouvé et que l’objectif est de le déployer, il relève de la mise à l’échelle.
3.4 — Comment démontrer un impact systémique pour un projet encore en expérimentation?
Il n’est pas attendu de démontrer un impact systémique déjà réalisé, mais plutôt de montrer en quoi le projet s’inscrit dans une logique qui peut générer ce type d’impact. Cela passe par la compréhension du système, des parties prenantes impliquées et des changements visés.
4 — Partenariats et contributions
4.1 — Un partenaire peut-il participer à plusieurs propositions sans nuire à leur admissibilité?
Oui, un partenaire peut être associé à deux propositions distinctes sans que cela ne porte préjudice ni ne disqualifie l’une ou l’autre.
L’important est que chacune des propositions reste autonome, respecte les règles de l’appel et que le rôle du partenaire soit clairement défini dans chaque dossier.
4.2 — Les contributions des partenaires peuvent-elles provenir de fonds publics?
Oui. La contribution des partenaires pourrait provenir à 100 % de source publique. Toutefois, le projet ne peut cumuler deux aides financières provenant du MEIE.
4.3 — L’organisme demandeur peut-il également contribuer financièrement au projet à titre de partenaire?
L’organisme demandeur ne peut pas assumer lui-même la contribution dite de partenaires, puisqu’un partenariat suppose la collaboration entre deux organisations distinctes. Toutefois, l’organisme demandeur peut utiliser des financements externes reçus et dédiés au projet – tels que des subventions (ex. : FRQ, CRSH) ou des dons de fondations philanthropiques – à titre de contributions partenaires, conformément aux exigences du présent appel.
À noter que les subventions peuvent être considérées comme des contributions partenaires, à condition que les projets ne relèvent pas de la recherche fondamentale et que les subventions ne proviennent pas du MEIE. Cette règle s’applique à tout apport externe utilisé pour constituer la contribution partenaire.
Lorsqu’un organisme choisit d’utiliser des apports externes (subventions ou dons déjà consentis), il doit :
- indiquer le nom de l’organisme subventionnaire ou philanthropique dans le tableau des partenaires;
- joindre la lettre d’octroi de la subvention ou du don;
- joindre une lettre explicative précisant :
- le montant réservé pour le projet soumis au PSIS;
- les dépenses couvertes par le financement externe.
5 — Gouvernance et dépôt des demandes
5.1 — Le financement est-il lié à la personne chargée de projet ou à l’organisme? Que se passe-t-il en cas d’indisponibilité de cette personne?
D’une part, la convention d’aide financière implique l’organisme bénéficiaire et doit être signée par une personne habilitée en ce sens légalement. Il s’agit donc généralement des vice-recteurs ou vice-rectrices pour les universités ou encore des directions générales pour des centres de recherche ou des OBNL. D’autre part, un bénéficiaire peut soumettre, en cours de réalisation d’un projet, une demande de remplacement pour la personne principale chargée du projet identifiée au projet. Ces demandes sont généralement acceptées lorsque les raisons sont justifiées.
5.2 — Une personne chargée de projet peut-elle déposer plus d’une demande?
Un organisme admissible peut déposer jusqu’à cinq demandes distinctes à l’appel de projets, tant et aussi longtemps que chacun des projets concerne des innovations sociales différentes. De plus, chacune des demandes doit faire l’objet d’un dépôt différent, comprenant chacune des pièces justificatives exigées.
ll est à noter qu’au maximum deux projets par organisme demandeur pourront recevoir un soutien financier, le cas échéant.
5.3 — Quelle personne doit être désignée comme répondante officielle?
La personne répondante officielle est celle qui est légalement habilitée à signer les ententes, les conventions d’aide financière ainsi que les demandes de subventions pour votre organisme. Par exemple pour une université, dans la majorité des cas, il s’agit des vice-recteurs et vice-rectrices, des vice-doyens ou vice-doyennes ou des directeurs et directrices des bureaux de recherche. Pour les OBNL, ces personnes sont généralement les personnes à la direction générale.
5.4 — Les projets doivent-ils être soumis par les établissements (universités, cégeps, etc.) ou par les personnes responsables?
Les cégeps*, ainsi que les universités et leurs centres affiliés sont explicitement admissibles au dépôt direct de demandes dans le cadre du Programme de soutien à l’innovation sociale. Ces établissements font partie des organismes admissibles désignés dans la liste des établissements gestionnaires du Fonds de Recherche du Québec.
La limite de 5 projets par établissement incite ces organismes à organiser un concours interne pour sélectionner les meilleures candidatures en vue d’un dépôt.
Les demandes pourront être effectuées par les chercheurs principaux, si et seulement si, leur projet a été retenu au préalable par l’établissement et que la lettre d’attestation confirme qu’ils sont en mesure de remplir une demande. Cette lettre d’attestation de l’établissement devra accompagner toute demande complète et sera requise pour l’admissibilité des projets soumis.
* Les centres collégiaux de transfert de technologies (CCTT) doivent obligatoirement déposer leur demande par l’intermédiaire de leur cégep d’attache.
5.5 — Un organisme ayant déjà un projet financé peut-il déposer une nouvelle demande (ex. pour une mise à l’échelle)?
Si votre demande concerne un nouveau projet, sans lien avec un projet actuellement financé par le MEIE, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
En revanche, si votre demande porte sur la suite d’un projet faisant l’objet d’un financement du MEIE, vous devez vous assurer que la reddition de comptes finale du projet en cours a été transmise avant la date limite de dépôt des demandes de l’appel actuel, soit le 3 mai 2026. Les résultats du projet en cours devront également être présentés dans la demande d’aide financière pour le projet subséquent, et le numéro du projet financé devra être indiqué dans le formulaire de demande.
6 — Aspects financiers et dépenses admissibles
6.1 — Quelle est la différence entre les honoraires professionnels et les contrats de sous-traitance?
Les honoraires professionnels concernent généralement des services spécialisés obtenus dans le cadre du projet, mais qui sont en quelque sorte « périphériques » aux objectifs principaux du projet (frais d’avocat, d’urbanisme, de graphisme, de traduction, etc.).
Les frais de sous-traitance concernent des tâches réalisées par un partenaire, impliqué dans les résultats du projet et qui exécutera des activités d’expérimentation ou de mise à l’échelle prévues et répondant aux objectifs principaux du projet.
6.2 — Une organisation privée à but lucratif peut-elle agir comme sous-traitante rémunérée?
Les organismes à but lucratif partenaires du projet ne peuvent pas être rémunérés via la subvention.
Les organismes à but lucratif peuvent participer au projet de deux façons :
- Ils peuvent être l’un des milieux preneurs de l’innovation;
- Ils peuvent être des contributeurs financiers.
Dans tous les cas, la propriété intellectuelle issue du projet doit être partagée.
6.3 — Quelles sont les attentes en matière de reddition de comptes?
Les bénéficiaires devront transmettre, à des dates prédéfinies, un rapport de l’avancement du projet ainsi qu’un rapport final. Ces rapports devront notamment informer des avancements du projet ainsi que faire état des dépenses du projet. La reddition de comptes est un préalable aux versements et en constitue une condition.
7 — Évaluation et mesure d’impact
7.1 — Le cadre de mesure d’impact doit-il être très détaillé et complexe?
Non, le cadre d’impact attendu dans le cadre du PSIS est volontairement simplifié et vise avant tout à rendre la logique du projet plus compréhensible pour les évaluateurs et évaluatrices. Il ne s’agit pas de produire un document complexe, mais de démontrer clairement le lien entre le problème, les actions, les résultats, les effets et l’impact. La clarté et la cohérence sont beaucoup plus importantes que le niveau de détail.
Vous avez encore des questions?
Contactez l’équipe du Programme de soutien à l’innovation sociale!
